COMPÉTENCES

• Création et suivi juridique des affaires courantes (constitution, modifications statutaires, approbation des comptes...)

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• Rédaction et négociation de pactes d’associés

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• Opérations de cession (négociation, rédaction de contrats et de garantie d'actif-passif, formalités...)

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• Opérations sur le capital (augmentation ou réduction de capital, émissions de valeurs mobilières...)

• Rédaction et négociation de tous types de contrats (vente, prestations de services, baux, contrats de distribution, partenariat, sous-traitance...)

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• Élaboration de conditions générales (CGV, CGS, CGU...)

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• Assistance dans les négociations précontractuelles (rédaction de lettre d’intention ou d’accord de confidentialité ...)​​

• Baux commerciaux : rédaction, négociation, renouvellement, congé, contentieux liés...

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• Fonds de commerce : acquisition, cession, location gérance, formalités, nantissement, contentieux liés...

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• Rédaction et négociation de contrats commerciaux (prestations de services, sous-traitance...)

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• Recouvrement de créances

• Contentieux commerciaux (baux commerciaux, inexécution contractuelle, action en contrefaçon, concurrence déloyale...)

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• Contentieux sociétaires (conflit entre associés, responsabilité du dirigeant, abus de majorité...)

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• Contentieux post-cession (mise en jeu de garantie d’actif-passif)

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• Pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale des relations commerciales, déséquilibre significatif...)​​

• Audit de conformité RGPD (analyse de l'activité de l'entreprise, site internet, application mobile...)​ ​

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• Rédaction ou amélioration de la documentation RGPD (politique de confidentialité, registre des traitements, registre des violations, procédures d’exercice des droits, politique cookies...)

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• Rédaction et négociation de contrats ou clauses de sous-traitance

• Assistance et représentation des victimes d'accidents de la route (piétons, cyclistes, passagers...) dans l'obtention d'une indemnisation complète de leurs préjudices

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• Prise en charge des démarches et des négociations auprès des assureurs

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• Représentation lors de contentieux judiciaire en cas d'impossibilité de parvenir à une juste indemnisation par la voie amiable

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