Cession de fonds de commerce : les étapes clés

La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce est une opération stratégique majeure pour une entreprise. Que vous soyez vendeur ou acquéreur, cette opération implique des enjeux juridiques, fiscaux et économiques importants.

Une erreur ou une formalité oubliée peut avoir des conséquences financières lourdes. Pour sécuriser votre transaction et éviter tout litige ultérieur, il est essentiel de respecter les étapes clés présentées ci-dessous.

Bien définir les éléments composant le fonds de commerce

Un fonds de commerce regroupe l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale, notamment :

• La clientèle, véritable cœur du fonds : sans clientèle propre, il n’y a pas de vente possible

• Le droit au bail, qui permet à l’acquéreur de poursuivre l’exploitation dans les locaux existants

• Les éléments corporels (matériels, mobiliers, agencements, stocks…)

• Les éléments incorporels (nom commercial, enseigne, marques, licences…)

• Certains contrats (notamment les contrats de travail et d’assurance, transférés automatiquement, ainsi que ceux expressément mentionnés dans l’acte)

A noter : sauf clause contraire, les créances et dettes du vendeur sont exclues du périmètre de la cession.

Fixer un prix de cession adapté

Le prix de cession doit être déterminé ou déterminable conformément au droit commun.

Les parties peuvent convenir d’un prix fixe et/ou d’un prix variable, par exemple en le liant aux performances du fonds entre la promesse et l’acte définitif.

Cette approche permet à l’acquéreur de limiter les risques liés à une éventuelle baisse d’activité et au vendeur de bénéficier d’une valorisation juste si les performances sont meilleures que prévu.

Un avocat peut vous aider à structurer cette clause pour qu’elle protège réellement vos intérêts pendant la période située entre la signature de la promesse de cession et de celle de l’acte réitératif.

Respecter les formalités préalables à la cession

Avant la signature de l’acte définitif, certaines obligations légales sont incontournables :

• Purge du droit de préemption de la commune si le fonds est situé en zone de sauvegarde ;

• Information des salariés au moins deux mois avant la cession, afin qu’ils puissent présenter une éventuelle offre de reprise ;

• Vérification des inscriptions sur le fonds pour identifier les éventuels créanciers prioritaires.

Ces étapes sont souvent sources de délais et de risques juridiques (dans certains cas la nullité de la vente) si elles ne sont pas correctement gérées.

Ne pas négliger les formalités post cession

Une fois la vente signée, plusieurs démarches doivent être accomplies rapidement :

1° L'enregistrement auprès de l’administration fiscale dans le mois suivant la vente, avec paiement des droits de mutation :

• 0 % jusqu’à 23 000 €

• 3 % entre 23 000 € et 200 000 €

• 5 % au-delà de 200 000 €

2° La publication de la vente dans un journal d’annonces légales et au BODACC, ce qui déclenche un délai de 10 jours pendant lequel les créanciers du fonds peuvent former opposition et obtenir le paiement de leur créance sur le prix de cession.

Attention : si l’acquéreur paie le prix avant la fin du délai d’opposition, il reste tenu de le payer une seconde fois en cas d’opposition. C’est pourquoi il est fortement recommandé de placer le prix sous séquestre jusqu’à l'expiration de ce délai.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

La cession d’un fonds de commerce ne se limite pas à la signature d’un contrat. Elle suppose une préparation rigoureuse, une parfaite maîtrise des procédures légales et une connaissance des enjeux juridiques et pratiques.

En tant qu’avocat en droit des affaires, je vous accompagne à chaque étape pour :

• Définir précisément les éléments cédés

• Structurer et sécuriser un prix conforme à vos intérêts

• Gérer les nombreuses formalités préalables et postérieures à la cession

• Anticiper les risques juridiques et fiscaux inhérents à l'opération

• Défendre vos intérêts en cas de difficulté ou de litige

Un projet de cession ou d’acquisition ? Un litige en cours ? Parlons en !