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Droit des sociétés

SAS ou SARL : comment choisir la forme de votre société ?

6 min de lecture

Le choix entre SAS et SARL est une question qui revient quasi systématiquement lors de la création d’une société.

Ce choix peut paraître anodin, mais il détermine pourtant le statut social du dirigeant, le coût de sa rémunération, la fiscalité des dividendes et, à plus long terme, la façon dont la société pourra accueillir de nouveaux associés ou être cédée.

Quels sont les points communs entre la SAS et la SARL ?

Avant d’examiner ce qui les distingue, il faut rappeler que les deux formes reposent sur un socle commun :

  • la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports ;
  • aucun capital social minimum n’est exigé ;
  • la société peut être constituée par une seule personne (on parle alors de SASU ou d’EURL) ;
  • et la société est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (à l’exception de l’EURL dont l’associé unique est une personne physique, qui relève par défaut de l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés).

Les différences se situent ailleurs, et principalement sur trois terrains : le statut social du dirigeant, le traitement des dividendes et la liberté de rédaction des statuts.

Le statut social du dirigeant : un critère souvent décisif

C’est généralement le premier sujet à examiner, car il conditionne à la fois le coût de votre rémunération et votre niveau de protection sociale.

En SARL, le gérant majoritaire relève du statut de travailleur non salarié (TNS). Ses cotisations sont nettement moins élevées, de l’ordre de 40 à 45 % de sa rémunération nette, mais sa protection sociale est plus faible, notamment en matière de retraite.

À l’inverse, le président de SAS est assimilé salarié et relève du régime général. Les charges sont plus lourdes, de l’ordre de 75 à 80 % de la rémunération nette, mais elles financent une meilleure couverture sociale.

Plusieurs points de vigilance méritent d’être relevés :

  • en SARL, le statut dépend de la répartition du capital : un gérant minoritaire ou égalitaire est, lui aussi, assimilé salarié (les parts détenues par son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs étant prises en compte pour apprécier la majorité). En cas de cogérance, les parts de l’ensemble des gérants sont additionnées : un gérant minoritaire relève donc du statut TNS si les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital ;
  • le gérant majoritaire de SARL reste redevable de cotisations minimales même sans rémunération (d’environ 1 000 € par an) ;
  • un président de SAS non rémunéré ne cotise pas du tout, mais n’acquiert, en contrepartie, aucun droit à la retraite.

Il faut également garder à l’esprit que, dans aucune des deux formes, le dirigeant ne cotise à l’assurance chômage, sauf contrat de travail distinct répondant à des conditions strictes.

Les dividendes : un traitement différent

Si vous envisagez de vous rémunérer en partie par des dividendes, l’écart entre les deux formes devient rapidement significatif.

Dans les deux cas, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (la « flat tax »), porté à 31,4 % en 2026, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En SARL, le gérant majoritaire supporte toutefois des cotisations sociales sur la fraction de ses dividendes qui excède 10 % d’une base composée :

  • du capital social libéré ;
  • des primes d’émission ;
  • et des sommes versées en compte courant d’associé.

Concrètement, avec un capital de 1 000 € (sans prime d’émission ni compte courant), seuls 100 € de dividendes échappent aux cotisations. Au-delà, les dividendes sont traités comme une rémunération, et la distribution perd une grande partie de son intérêt.

En SAS, les dividendes du président ne supportent aucune cotisation sociale, quel que soit leur montant : seuls les prélèvements sociaux compris dans la flat tax sont dus.

La SARL fonctionne dans un cadre strict, largement fixé par la loi. Les règles de majorité, la tenue des assemblées ou encore l’agrément des nouveaux associés sont en grande partie prédéterminés par le Code de commerce, et le pouvoir de vote suit le nombre de parts détenues. Ce cadre est rigide, mais il est aussi sécurisant, notamment pour les associés minoritaires.

La SAS se construit au contraire sur mesure : ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, sous réserve des décisions que la loi réserve aux associés (approbation des comptes, opérations sur le capital, fusion, dissolution…). Cette liberté permet notamment :

  • d’organiser librement la gouvernance (directeur général, comité stratégique, répartition des pouvoirs) et de dissocier le capital des droits de vote ou des droits financiers, au moyen d’actions de préférence ;
  • ou encore d’encadrer précisément les entrées et sorties d’associés (agrément, préemption, inaliénabilité, exclusion).

C’est ce qui explique que la SAS soit la forme privilégiée des projets appelés à lever des fonds ou à accueillir de nouveaux associés.

Le coût d’une revente future

La forme sociale a également un impact direct sur le coût d’une cession future :

  • la cession d’actions de SAS supporte des droits d’enregistrement de 0,1 % du prix ;
  • la cession de parts de SARL est taxée à 3 %, après un abattement de 23 000 € proratisé selon la part cédée.

Pour la vente de l’intégralité d’une société valorisée 300 000 €, cela représente 300 € en SAS contre 8 310 € en SARL (hors sociétés à prépondérance immobilière, dont les cessions sont taxées à 5 %).

Un choix structurant à faire en fonction de votre projet

Il n’existe pas de forme sociale meilleure dans l’absolu. Avant de choisir entre SAS et SARL, deux questions doivent être tranchées :

  • comment voyez-vous l’avenir de votre société : des associés stables, ou une ouverture du capital à terme ?
  • comment souhaitez-vous vous rémunérer : par un salaire, des dividendes, ou une combinaison des deux ?

En pratique, quelques tendances se dégagent :

  • un projet appelé à lever des fonds, à accueillir des investisseurs ou à intéresser ses salariés au capital s’orientera naturellement vers la SAS ;
  • une activité familiale ou artisanale, avec des associés stables et un dirigeant soucieux de limiter ses charges sociales, trouvera souvent dans la SARL un cadre plus adapté.

Vous créez votre société ? Je vous accompagne dans le choix de la forme sociale et la rédaction de vos statuts : découvrez mon accompagnement en droit des sociétés ou contactez-moi pour en parler.

FAQ

Quel capital social prévoir ?
Peut-on cumuler rémunération et dividendes ?
Peut-on être salarié de sa propre société ?
La gestion courante d’une SAS est-elle plus coûteuse ?
Maître Nathan Milhiet

Nathan Milhiet

Avocat au Barreau de Montpellier

J’accompagne les entreprises et les dirigeants dans la sécurisation de leurs projets et la résolution de leurs problématiques juridiques, avec rigueur, réactivité et engagement.

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