Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Préambule
Maître Nathan Milhiet, avocat inscrit au Barreau de Montpellier et exerçant à titre individuel, dont le cabinet est situé 183 rue Henri Becquerel, Immeuble Le Phidias, 34000 Montpellier (le « Cabinet »), a établi la présente politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité ») afin d'informer de manière transparente les utilisateurs (« l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») du site www.nathanmilhiet-avocat.fr (le « Site ») de l'utilisation faite de leurs données personnelles.
Elle décrit la manière dont le Cabinet collecte et traite, via le Site, les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 (ensemble, la « Réglementation »).
La notion de donnée à caractère personnel (« Donnée Personnelle ») désigne, au sens du RGPD, « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
Article 1 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des Données Personnelles collectées sur le Site est Maître Nathan Milhiet, avocat au Barreau de Montpellier — 183 rue Henri Becquerel, Immeuble Le Phidias, 34000 Montpellier — nathan.milhiet@avocat.fr — 07 43 60 26 81.
Le Cabinet n'est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données (DPO). Toute question relative à la présente Politique de Confidentialité peut être adressée aux coordonnées ci-dessus.
Article 2 — Les Données Personnelles collectées
2.1 Données transmises via le formulaire de contact
Lors de la prise de contact avec le Cabinet via le formulaire du Site, l'Utilisateur renseigne les informations suivantes :
- son prénom et son nom (obligatoires) ;
- son adresse e-mail (obligatoire) ;
- l'objet de sa demande et la manière dont il a connu le Cabinet (facultatifs).
Un champ libre permet à l'Utilisateur d'écrire un message à l'attention du Cabinet. Il est recommandé à l'Utilisateur de limiter la communication de ses Données Personnelles dans ce champ libre et de ne pas y communiquer de données identifiant d'autres personnes physiques ni de données sensibles.
Aucune création de compte n'est requise, le Site ne propose pas de newsletter et aucune donnée n'est collectée à l'insu de l'Utilisateur à des fins commerciales.
2.2 Données transmises lors d'un contact direct
Si l'Utilisateur contacte le Cabinet directement par téléphone ou par e-mail, les informations qu'il communique sont utilisées conformément aux finalités et raisons pour lesquelles il a pris contact : selon le contenu de la demande, la base légale du traitement est l'exécution de mesures précontractuelles, le consentement de l'Utilisateur, l'intérêt légitime du Cabinet ou le respect d'une obligation légale.
2.3 Données techniques de connexion
Comme tout site internet, le serveur hébergeant le Site enregistre automatiquement certaines données techniques lors de la navigation : adresse IP, date et heure de la requête, navigateur et système d'exploitation, pages consultées. Ces données sont nécessaires à l'affichage du Site, à sa stabilité et à sa sécurité ; leur collecte repose sur l'intérêt légitime du Cabinet (article 6.1.f du RGPD) et l'Utilisateur ne peut s'y opposer sans renoncer à l'utilisation du Site.
Article 3 — Finalités, bases légales et durées de conservation
Le Cabinet collecte et traite les Données Personnelles des Utilisateurs pour les seules finalités suivantes :
| Traitement et finalités | Base légale | Données concernées | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Gestion des demandes de contact — répondre aux demandes d'information et, le cas échéant, étudier la situation de l'Utilisateur en vue d'une éventuelle mission | Mesures précontractuelles prises à la demande de l'Utilisateur (art. 6.1.b RGPD) ; intérêt légitime du Cabinet | Identité, coordonnées, contenu du message | 3 ans à compter du dernier contact si aucune suite n'est donnée ; en cas de mission confiée, durée de la relation puis durées de conservation propres aux obligations de l'avocat (5 ans au moins à compter de la fin de la mission) |
| Prise de rendez-vous en ligne — permettre à l'Utilisateur de réserver directement un créneau d'entretien avec le Cabinet | Mesures précontractuelles prises à la demande de l'Utilisateur (art. 6.1.b RGPD) | Identité, adresse électronique, le cas échéant numéro de téléphone, objet et créneau de l'entretien, fuseau horaire | 3 ans à compter du rendez-vous si aucune suite n'est donnée ; en cas de mission confiée, durées mentionnées ci-dessus |
| Fonctionnement, sécurité et amélioration du Site — afficher le Site, détecter les usages anormaux, protéger son intégrité | Intérêt légitime du Cabinet ; obligation légale | Données techniques de connexion | 12 mois |
| Gestion de la conformité au RGPD — traiter les demandes d'exercice de droits | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) | Identité, coordonnées, justificatifs | 5 ans |
Article 4 — Destinataires et transmission des Données Personnelles
Les Données Personnelles sont traitées de manière confidentielle et sont destinées au seul Maître Nathan Milhiet. Les échanges relevant d'une consultation ou d'une mission sont en outre couverts par le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Les Données Personnelles ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées à des tiers. Elles ne sont transmises à des tiers que dans les cas suivants :
- aux sous-traitants techniques du Cabinet, dans la stricte limite de leurs fonctions et pour les seules finalités décrites ci-dessus : l'hébergeur du Site, Vercel Inc. (650 California St, San Francisco, CA 94108, États-Unis), le prestataire de messagerie, et Calendly, LLC (115 E Main St., Ste A1B, Buford, GA 30518, États-Unis) pour le seul module de prise de rendez-vous en ligne. Chacun de ces sous-traitants est lié au Cabinet par un accord de traitement conforme à l'article 28 du RGPD ;
- si l'Utilisateur a donné son accord préalable et exprès au partage de ses Données Personnelles ;
- si une autorité judiciaire ou administrative compétente exige que le Cabinet lui communique lesdites Données Personnelles.
Sous-traitants et destinataires des données
Le Site ne dépose, de lui-même, aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Il intègre toutefois directement la carte Google Maps (pages Accueil et Contact) et le module de réservation Calendly (page Contact) : leur affichage peut entraîner la communication de votre adresse IP à ces prestataires et le dépôt de cookies par ceux-ci (voir les articles 5 et 6).
| Sous-traitant | Finalité | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement du site | États-Unis | Clauses contractuelles types, Data Privacy Framework |
| Brevo (Sendinblue SAS) | Acheminement des messages du formulaire de contact | France / Union européenne | RGPD — sous-traitant établi dans l'UE |
| Calendly LLC | Prise de rendez-vous en ligne | États-Unis | Data Privacy Framework ; clauses contractuelles types |
| Google (Maps) | Affichage de la carte interactive | États-Unis | Data Privacy Framework |
Article 5 — Transferts hors de l'Union européenne
Le Site est hébergé par Vercel Inc., 650 California St, San Francisco, CA 94108, États-Unis — https://vercel.com. Vercel traite les données techniques d'hébergement dans le cadre de clauses contractuelles types et du Data Privacy Framework UE–États-Unis. En dehors des cas exposés ci-après, le Cabinet ne transfère pas les Données Personnelles des Utilisateurs hors de l'Union européenne.
L'affichage de certains contenus fournis par Google (carte de localisation, avis — voir l'article 6) peut entraîner la communication de l'adresse IP de l'Utilisateur à Google, dont certains serveurs sont situés hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD, notamment le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) auquel Google a adhéré.
Le module de prise de rendez-vous en ligne est fourni par Calendly, LLC, société de droit américain dont les serveurs sont situés aux États-Unis. Les données saisies par l'Utilisateur lors d'une réservation (identité, adresse électronique, objet et créneau de l'entretien) sont hébergées sur ces serveurs. Ces transferts sont encadrés, d'une part, par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) auquel Calendly, LLC a adhéré et, d'autre part, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne figurant à l'accord de traitement des données conclu avec ce prestataire.
L'Utilisateur qui ne souhaite pas que ses Données Personnelles fassent l'objet d'un tel transfert peut s'abstenir d'utiliser le module de réservation et contacter le Cabinet par le formulaire de contact, par téléphone ou par courrier électronique, sans que cela n'affecte le traitement de sa demande.
Article 6 — Cookies et services tiers
Le Site ne dépose pas de cookie publicitaire ni de cookie de mesure d'audience. Lorsqu'un Utilisateur arrive sur la page Contact depuis un lien publié avec une vidéo du Cabinet sur les réseaux sociaux, le Site comptabilise uniquement cette arrivée (réseau d'origine et vidéo concernée), sans cookie, sans stockage sur le terminal, sans adresse IP ni aucun identifiant de l'Utilisateur : ce simple comptage ne permet pas d'identifier une personne. Certains contenus tiers peuvent toutefois déposer des cookies techniques ou impliquer un traitement par des tiers :
- Google Maps (carte de localisation du cabinet) — susceptible de déposer des cookies lors de l'affichage de la carte ;
- Avis Google — le Site affiche des avis publiés publiquement par leurs auteurs sur la fiche Google Business du Cabinet (prénom ou initiales, note, texte), récupérés auprès de Google ;
- Calendly (module de prise de rendez-vous en ligne, voir les articles 3 à 5) — dépose des cookies nécessaires au fonctionnement du module. Le consentement de l'Utilisateur est recueilli, préalablement à ce dépôt, au moyen de la bannière affichée par Calendly lors du chargement du module.
L'Utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser les cookies.
Le Site peut par ailleurs contenir des liens vers des sites tiers (notamment LinkedIn et Instagram). Le Cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable des pratiques et politiques de confidentialité qui y sont appliquées.
Article 7 — Sécurité et confidentialité des échanges
Le Cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la sécurité des Données Personnelles, et les protéger contre toute perte, accès non autorisé ou divulgation.
L'attention de l'Utilisateur est appelée sur le fait que les échanges par courrier électronique ordinaire ne sont pas chiffrés de bout en bout. Si l'Utilisateur estime que certaines de ses informations sont particulièrement sensibles, il est invité à contacter le Cabinet par téléphone ou par voie postale afin de convenir d'un mode de communication sécurisé.
Article 8 — Les droits de l'Utilisateur
Conformément à la Réglementation, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
- droit d'accès (article 15 du RGPD) ;
- droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
- droit à l'effacement (article 17 du RGPD) ;
- droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
- droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
- droit d'opposition (article 21 du RGPD) ;
- droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
- droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés) ;
- droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (article 77 du RGPD).
Lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime du Cabinet, l'Utilisateur peut s'y opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière ; le Cabinet cessera alors le traitement, sauf motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts, droits et libertés de l'Utilisateur, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
L'Utilisateur peut exercer ses droits :
- par e-mail à nathan.milhiet@avocat.fr ;
- par courrier : Maître Nathan Milhiet — 183 rue Henri Becquerel, Immeuble Le Phidias, 34000 Montpellier.
En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité pourra être demandée. Le Cabinet répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe. Pour l'aider dans sa démarche, l'Utilisateur peut consulter le modèle de courrier élaboré par la CNIL : cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces.
Si l'Utilisateur estime, après avoir contacté le Cabinet, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.
Article 9 — Mise à jour de la Politique de Confidentialité
Le Cabinet peut être amené à modifier la présente Politique de Confidentialité afin de se conformer aux évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Le cas échéant, la date de « dernière mise à jour » figurant en tête de la présente page sera modifiée. Lorsque cela s'avère nécessaire, le Cabinet informera les Utilisateurs et/ou sollicitera leur accord. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.