Mentions légales

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

Éditeur du site

Le présent site internet www.nathanmilhiet-avocat.fr (ci-après le « Site ») est édité par Maître Nathan Milhiet, avocat inscrit au Barreau de Montpellier, exerçant à titre individuel (ci-après le « Cabinet »).

• Adresse professionnelle : 183 rue Henri Becquerel, Immeuble Le Phidias, 34000 Montpellier
• Téléphone : 07 43 60 26 81 / 04 67 12 36 70
• E-mail : nathan.milhiet@avocat.fr
• SIRET : 839 376 209 00020
• TVA intracommunautaire : FR 06 839 376 209

Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site est Maître Nathan Milhiet, en sa qualité d'éditeur du Site.

Hébergeur

Le site est hébergé par Vercel Inc., 650 California St, San Francisco, CA 94108, États-Unis — https://vercel.com. Vercel traite les données techniques d'hébergement dans le cadre de clauses contractuelles types et du Data Privacy Framework UE–États-Unis.

Profession réglementée

Maître Nathan Milhiet exerce la profession d'avocat, profession réglementée dont le titre a été obtenu en France.

• Barreau d'inscription : Ordre des avocats du Barreau de Montpellier — 14 rue Marcel de Serres, 34000 Montpellier — www.barreau-montpellier.com.
• Règles professionnelles : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat et règlement intérieur du Barreau de Montpellier, consultables sur www.cnb.avocat.fr.
• Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière : souscrites par le Barreau de Montpellier auprès d'AXA, par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux — couverture géographique : France.

Contestation d'honoraires et médiation

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l'avocat ne peut être réglée, à défaut d'accord entre les parties, qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Montpellier est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Le client consommateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, d'avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Centre de Médiation du Barreau de Montpellier — 14 rue Marcel de Serres, 34000 Montpellier — tél. 04 67 61 72 60 — contact@mediation-montpellier.net ;
• ou, s'il le souhaite, le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat (Maître Sandra Werey) — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr — mediateur-consommation-avocat.fr.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.

Données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est Maître Nathan Milhiet, aux coordonnées indiquées ci-dessus. Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles, les durées de conservation ainsi que les droits dont disposent les utilisateurs sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, logo, charte graphique, photographies, arborescence) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Maître Nathan Milhiet, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sans autorisation préalable écrite du Cabinet, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Responsabilité

Les informations diffusées sur le Site ont un caractère strictement général et documentaire : elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique ni un avis susceptible d'engager la responsabilité du Cabinet. Seule une consultation personnalisée, tenant compte de la situation particulière de chacun, permet d'apporter une réponse juridique adaptée. Le Cabinet s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans toutefois pouvoir la garantir.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux pratiques de leurs éditeurs. La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site est libre pour les pages en accès public, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image du Cabinet et d'ouvrir la page dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

Me contacter

Pour toute question relative au Site ou aux présentes mentions légales, vous pouvez contacter le Cabinet à l'adresse nathan.milhiet@avocat.fr ou au 07 43 60 26 81, ou encore via le formulaire de contact du Site.